[DOWNLOAD] "Recherches sur la doctrine de l'administration" by Wafa Tamzini # eBook PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Recherches sur la doctrine de l'administration
Author : Wafa Tamzini
Release Date : January 01, 2013
Genre: Law,Books,Professional & Technical,Politics & Current Events,
Pages : * pages
Size : 2557 KB

Description

Il faut distinguer la doctrine de l'administration de son expression, traduite par des doctrines administratives. La doctrine élaborée par l'administration n'est pas toujours publiée, et sa publication ne signifie pas qu'elle soit correctement diffusée. Une doctrine publiée ne signifie pas pour autant la possibilité de l'invoquer lors d'une instance. Le seul critère d'identification d'une doctrine administrative est en fait celui de la présence ou non d'une interprétation administrative.